Marchés publics

Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Mettre en œuvre des exclusions à l’appréciation du maître d’ouvrage

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Mettre en œuvre des exclusions à l’appréciation du maître d’ouvrage

Mise à jour le 02 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, à l’exception des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une exclusion définie par le Code de la commande publique (CCP).

Il existe deux types d’exclusion : les exclusions de plein droit et les exclusions à l’appréciation de l’acheteur. Le terme « à l’appréciation de » ne signifie pas que le maître d’ouvrage a ou non le choix de prévoir ces exclusions. Il signifie qu’un opérateur économique qui serait dans un tel cas d’interdiction de soumissionner n’est pas automatiquement exclu de la procédure.

Ce n’est que si les éléments apportés par l’opérateur économique dans le cadre de la procédure contradictoire mise en œuvre par le maître d’ouvrage ne permettent pas d’établir qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements énoncés que son exclusion pourra être prononcée (CCP, art. L. 2141-11).

Quelles sont alors les conditions de mise en œuvre de ces exclusions à l’initiative de l’acheteur ?

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Connaître les cas d’exclusion à l’initiative du maître d’ouvrage

Les cas d’exclusion avant la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021

Le principe de la liberté d’accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, à l’exception des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.

Le Code de la commande...

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